Code rural - Article L181-21 | Legifrance

Code rural - Article L181-21

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
      - Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article L181-21

Créé par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L143-4 (VT)
Code rural - art. L411-5 (V)
Code rural - art. L411-57 (V)
Code rural - art. L411-67 (V)
Code rural - art. L415-10 (V)
Code rural - art. L461-10 (V)
Code rural - art. L461-26 (V)

Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. L144-4 (T)

Crée par: Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2

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