Code rural - Article R253-13-1

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 4 : Information et protection des données.

Article R253-13-1

Créé par Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 5
Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R523-12
Code rural - art. L253-1

Crée par: Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 5

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