Code rural - Article L951-4

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Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte

Article L951-4

Créé par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 2

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

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Code rural - art. L921-2

Crée par: Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 2

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