Code rural - Article D511-106

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Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
      - Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.

Article D511-106

Créé par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

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Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. R511-106 (T)

Crée par: Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

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