Code rural - Article D511-59 | Legifrance

Code rural - Article D511-59

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
      - Section 4 : Fonctionnement.

Article D511-59

Créé par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code rural et de la pêche maritime - art. R511-59 (T)

Crée par: Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

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