Code rural - Article L273-1 | Legifrance

Code rural - Article L273-1

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L273-1

Modifié par Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 4

Les articles L. 211-31 et L. 211-32, L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cite:

Code rural - art. L211-31
Code rural - art. L241-1
Code rural - art. L253-1

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