Code rural - Article L762-36
Chemin :
Article L762-36
- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 90
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code rural - art. D762-101 (V)
Code rural - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-88 (V)
Code rural - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-101 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-88 (V)