Code rural - Article D751-47-7

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 3 : Prestations
        
        Sous-section 3 : Prestations en espèces.

Article D751-47-7

Créé par Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 et L. 725-3-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (V)
Code rural - art. L725-3-1

Crée par: Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1

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