Code rural - Article L511-13 | Legifrance

Code rural - Article L511-13

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
      - Section 6 : Chambres interdépartementales

Article L511-13

Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70

Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

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Cite:

Code rural - art. L510-1

Crée par: LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70

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