Code rural - Article D718-6
Chemin :
Article D718-6
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
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Cite:
Code rural L718-3