Code rural - Article R411-9-12
Chemin :
Article R411-9-12
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut décision de rejet.
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Cite:
Code rural L411-32