Code rural - Article L250-2

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Article L250-2
Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés de la protection des végétaux :

1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;

4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code rural - art. D250-1 (V)
Code rural - art. D251-2-3 (V)
Code rural - art. D251-6 (V)
Code rural - art. L250-3 (V)
Code rural - art. L250-4 (V)
Code rural - art. L250-5 (V)
Code rural - art. L250-6 (V)
Code rural - art. L251-15 (V)
Code rural - art. L251-17-1 (V)
Code rural - art. L272-16 (V)
Code rural - art. R253-52 (V)
Code rural - art. R253-53 (V)
Code rural - art. R253-54 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L257-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-5 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L201-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L661-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L663-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-28 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-31 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-28 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 5



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