Code rural - Article R712-12

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R712-12
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2010-314 du 22 mars 2010 - art. 1



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer