Code rural - Article R215-5-2
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Article R215-5-2
- Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1.