Code rural - Article L211-29

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
      - Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article L211-29

Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 99-1

Cité par:

Code rural - art. L211-15 (V)

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