Code rural - Article D732-109

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 5 : Majoration des retraites

Article D732-109

Modifié par Décret n°2009-173 du 13 février 2009 - art. 1

Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles article L. 381-1 du code de la sécurité sociale .L'application des dispositions du présent alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile sauf en ce qui concerne la majoration de durée d'assurance prévue à l' article L. 351-4 du code de la sécurité sociale .

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-4
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1
Code rural - art. L732-23
Code rural - art. L732-54-1
Code rural - art. R732-39

Cité par:

Code rural - art. D732-110 (V)
Code rural - art. D732-110 (V)
Code rural - art. D732-112 (V)
Code rural - art. D732-115 (V)
Code rural - art. D732-115 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D762-82 (V)

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