Code rural - Article L741-29

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L741-29

Créé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 19

L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-15

Crée par: LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 19

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