Code rural - Article R717-96

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles

Article R717-96

Créé par Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 1

Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

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Cite:

Code du travail - art. L4721-4

Crée par: Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 1

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