Code rural - Article D731-15 | Legifrance

Code rural - Article D731-15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article D731-15

Modifié par Décret n°2008-983 du 18 septembre 2008 - art. 7

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Livre des procédures fiscales - art. L152

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer