Code rural - Article R214-34

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

Article R214-34

Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2

Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

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Cite:

Code rural - art. L221-5

Cité par:

Code rural - art. R215-5 (V)

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