Code rural - Article R214-27-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

Article R214-27-2

Créé par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code rural - Article R214-27-2

Liens relatifs à cet article