Code rural - Article R812-2
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Article R812-2
- Modifié par Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 28
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants. Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
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Cité par:
Code rural D812-1, R812-3 à R812-24, R812-12 à R812-17
Code rural D812-1, R812-3 à R812-24, R812-12 à R812-17
Code rural D812-1, R812-3 à R812-24, R812-12 à R812-17
Cité par:
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (M)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD)
Arrêté du 3 février 2003 - art. 10 (VT)
Avis du - art., v. init.
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD)
Arrêté du 3 février 2003 - art. 10 (VT)
Avis du - art., v. init.