Code rural - Article L274-5

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Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article L274-5

Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23

Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (en euros)	MONTANT DES AMENDES (en francs CFP)
3 500	417 600
3 750	447 000
7 500	894 900
15 000	1 789 900

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Code rural - art. L215-1

Crée par: LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23

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