Code rural - Article L212-10
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- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 août 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code rural - art. D211-3-1 (V)
Code rural - art. D212-65 (V)
Code rural - art. D214-19 (V)
Code rural - art. D214-34 (T)
Code rural - art. L211-14 (V)
Code rural - art. L211-27 (V)
Code rural - art. L211-27 (VD)
Code rural - art. L272-1 (V)
Code rural - art. R214-98 (V)
Code rural - art. R215-15 (V)
Code rural - art. R215-2 (V)
Code rural - art. R215-2 (V)
Code rural - art. R271-3 (V)
Code rural - art. R271-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-96 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-98 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R271-3 (V)