Code rural - Article L751-17

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 5 : Organisation et financement
        
        Sous-section 2 : Financement.

Article L751-17

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 12

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-18

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