Code rural - Article R812-2

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Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
      - Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
        
        Sous-section 1 : Organisation générale

Article R812-2

Modifié par Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 - art. 1

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.

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Cite:

Code rural - art. D812-1
Code rural - art. R*812-3

Cité par:

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (M)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 18 (VD)
Arrêté du 3 février 2003 - art. 10 (VT)
Avis du - art., v. init.

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