Code rural - Article R812-2
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Article R812-2
- Modifié par Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 - art. 1
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants.
