Code rural - Article R751-71

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Article R751-71

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L143-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-21 (VD)

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:

Décret 73-752 1973-07-31 art. 45

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