Code rural - Article D741-101

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article D741-101

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 3

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100.

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Cite:

Code rural D741-100
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Anciens textes:

Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 4 (Ab)

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