Code rural - Article R732-72

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 2 : Pension de retraite
        
        Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
        
        Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.

Article R732-72

Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'article L. 731-42 prévu aux articles R. 732-70 et R. 732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %.

Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.

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Cite:

Code rural L731-42, R732-70, R732-71

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

Anciens textes:

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-2 (M)

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