Code rural - Article D732-44
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Article D732-44
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.
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Cite:
Cité par:
Code de la sécurité sociale D351-3 à D351-6, D351-8 à D351-14, L351-14-1, D351-4, D351-7
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)
Code rural L732-27-1, D732-45, D732-46, D351-8
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)
Code rural L732-27-1, D732-45, D732-46, D351-8
Cité par:
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 6 (V)