Code rural - Article R716-26

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Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
      - Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
        
        Sous-section 1 : Obligations des employeurs.

Article R716-26

Créé par Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles est apprécié sur la base du nombre mensuel moyen de salariés occupés pendant l'année civile écoulée.

Ce nombre mensuel est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L716-2
Code du travail - art. L620-10 (Ab)
Code du travail - art. L620-11 (Ab)

Cité par:

Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.

Codifié par:

Décret 2005-368 2005-04-19

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