Code rural - Article R654-1 | Legifrance

Code rural - Article R654-1

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes
      - Section 1 : Les abattoirs
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.

Article R654-1

Modifié par Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 - art. 1

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

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Cité par:

Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.

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