Code rural - Article D615-1
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- Modifié par Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 19 mars 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code rural - art. D113-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D113-20 (V)
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