Code rural - Article R411-9-4

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Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
        
        Sous-section 3 : Prix du bail.

Article R411-9-4

Créé par Décret n°95-623 du 6 mai 1995 - art. 1 JORF 7 mai 1995
Abrogé par Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1

Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Cite:

Code rural - art. R411-9-1 (V)
Code rural - art. R411-9-2 (V)
Code rural - art. R411-9-3 (V)

Codifié par:

Décret 83-213 1983-03-16

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