Code rural - Article D346-13

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Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
      - Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
        
        Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.

Article D346-13

Créé par Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42 (M)
Code rural D346-12

Codifié par:

Décret 96-205 1996-03-15

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