Code rural - Article R228-14

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article R228-14

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles R. 228-12 et R. 228-13, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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Cite:

Code rural R228-12, R228-13
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-41

Codifié par:

Décret 2003-768 2003-08-01

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