Code rural - Article R*223-1

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.

Article R*223-1

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Abrogé par Décret n°2006-177 du 17 février 2006 - art. 1 (V) JORF 18 février 2006

Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages autres que celles pour lesquelles la tuberculose a été inscrite à la nomenclature des maladies réputées contagieuses figurant aux articles R. 223-21 et R. 223-22.

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Cite:

Code rural R223-21, R223-22

Codifié par:

Décret 2003-768 2003-08-01

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