Code rural - Article R214-23

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

Article R214-23

Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

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Cité par:

Code rural - art. R215-5-1 (V)
Code rural - art. R215-5-1 (V)

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