Code rural - Article R*213-40

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Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      - Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative.

Article R*213-40

Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 JORF 26 février 2002
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

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Cite:

Code rural R213-6
Code de l'environnement - art. L413-4 (M)

Codifié par:

Décret 89-805 1989-10-27

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R*213-40 (Ab)

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