Code rural - Article R255-18

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Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 1 : Exercice du contrôle
        
        Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
        
        Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.

Article R255-18

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Abrogé par Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 43 JORF 20 mars 2007

I. - Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 255-9 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

II. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code rural R255-9

Codifié par:

Décret 2003-768 2003-08-01

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