Code rural - Article R253-56
Chemin :
Article R253-56
- Modifié par Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 11° JORF 20 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 2 (V)
- Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande de mise sur le marché, mentionnée par l'article R. 533-25 du code de l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture.
Cette autorisation vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L. 253-1 du présent code et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.