Code rural - Article R123-11 | Legifrance

Code rural - Article R123-11

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
        
        Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.

Article R123-11

Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 13 JORF 1er avril 2006

L'enquête publique est ouverte par le président du conseil général ou son représentant.

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
Code de l'environnement - art. R123-9 (V)

Codifié par:

Décret 92-1290 1992-12-11

Anciens textes:

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 11 (Ab)

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