Code rural - Article R112-1-7

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
        
        Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

Article R112-1-7

Créé par Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 JORF 23 mars 2001

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L123-1 (M)

Codifié par:

Décret 92-1290 1992-12-11

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