Code rural - Article L811-10
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Article L811-10
- Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
- Abrogé par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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Code de l'éducation
Code de l'éducation - art. L351-3
Code de l'éducation - art. L421-1
Code de l'éducation - art. L421-23
Code de l'éducation - art. L421-3
Code rural L811-8
Code rural L811-8
Code de l'éducation - art. L351-3
Code de l'éducation - art. L421-1
Code de l'éducation - art. L421-23
Code de l'éducation - art. L421-3
Code rural L811-8
Code rural L811-8
Cité par:
Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD)
Code rural - art. R*811-38 (Ab)
Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD)
Code rural - art. R*811-38 (Ab)
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