Code rural - Article L752-16
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Article L752-16
Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles. Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elles comprennent :
1° Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et a du 4° de l'article L. 722-10, calculée en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité principale.
Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
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Cité par:
Codifié par:
Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)
Code rural - art. L722-10 (V)
Code rural - art. L752-1 (V)
Code rural - art. L722-10 (V)
Code rural - art. L752-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code rural - art. D752-58 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
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Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
Code rural - art. D752-58 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)
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