Code rural - Article L741-14

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 3 : Assurances sociales.

Article L741-14

Modifié par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-2
Code rural L741-9

Cité par:

Code rural - art. D741-65-1 (V)

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