Code rural - Article L741-5

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 2 : Prestations familiales.

Article L741-5

Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13 (V)

L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.

NOTA:

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural - art. L741-16

Cité par:

Code du travail - art. L5134-59 (V)
Code rural - art. D741-60 (V)
Code rural - art. D741-60 (V)
Code rural - art. L712-1 (V)
Code rural - art. L725-24 (V)
Code rural - art. L725-24 (V)
Code rural - art. L725-24 (VD)
Code rural - art. L741-16 (V)
Code rural - art. L741-16-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)

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