Code rural - Article L732-23

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
        
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 2 : Pension de retraite.

Article L732-23

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
Code rural L732-18

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
Code rural - art. D732-109 (V)
Code rural - art. D732-38 (V)
Code rural - art. L732-25 (VT)
Code rural - art. L732-54-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-30 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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