Code rural - Article L731-29

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.

Article L731-29

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

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Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. L762-9 (V)

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