Code rural - Article L731-9
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Article L731-9
- Modifié par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
- Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.